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Binaud Thermique Électricité
Société par Actions Simplifiée au capital social de 100 000 Euros

Siège social :
24, rue de Chante-Alouette 17160 MATHA, France

RCS Saintes B 333 799 237
N°TVA intracommunautaire :
FR 84 333 799 237

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.    Clause Générale

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

2. Formation du contrat

Nos offres et devis prévoient les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

Nos offres et devis ne sont valables que pendant un délai de 3 mois. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. Dans ce cas, cette acceptation constituera les conditions particulières du contrat.

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

4. Exécution des travaux et délais

L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières.

En dehors de toute disposition particulière, le commencement des travaux a lieu après un délai normal de préparation.

Les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs et de la fourniture à temps par le client des spécifications techniques et études et travaux préparatoires.

Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables

5. Garantie

Pour les clients consommateurs, sont applicables la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La garantie relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés est également applicable aux professionnels. La demande en garantie peut être formulée auprès de Binaud Thermique Electricité

Pour agir en garantie légale de conformité, le client :

         P bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

         P peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité

         P est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai reste fixé à six mois.

 

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés et, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par  des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation exprès de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande. 

6. Prix. Conditions de paiement. Pénalités

Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature (ferme ou révisables), leurs montants, les conditions de paiement et la date d’échéance sont précisés dans les conditions particulières et sur nos factures. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur nos factures, le paiement est effectué par chèque (ou traite acceptée) à 30 jours à compter de la date de facture.  

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes dues, par application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

A ces pénalités de retard s’ajoutera, une indemnité forfaitaire, actuellement fixée à 40 €, prévue à l’article L441-6, alinéa 12 du code de commerce, que le client soit professionnel ou non. En cas de modification règlementaire de cette indemnité, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé

Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR (lettre de change relevé) sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales. 

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Médiation et Règlement des litiges

En cas de contestation et sous réserve de l’application de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège sont seuls compétents.

Le client non professionnel pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en contactant MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 Ou via la plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

9 Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

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